Arrêté du 25 juillet 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2022

Art. 4

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Extension des missions du service immobilier

Résumé. Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier voit ses missions élargies et précisées, notamment en matière de politique immobilière, d'élaboration de schémas directeurs et de gestion des opérations immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

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