Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renommage et extension des missions du service territorial
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 juillet 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2022
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance