Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VII ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-6, R. 812-24 et D. 812-1 ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énuméré par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.
1 version
Fait le 25 juillet 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk