Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et suivants (Parcours d'intégration pour les étrangers en France)Art. L.311-9Parcours d'intégration pour les étrangers en FranceLes étrangers qui veulent s'installer en France doivent suivre un parcours d'intégration avec des formations sur les valeurs de la République et la langue française. et les articles R. 311-19 et suivants (Information dématérialisée sur la vie en France pour les étrangers)Art. R.311-19Information dématérialisée sur la vie en France pour les étrangersLe ministre prépare une information accessible en ligne sur la vie en France et les droits/devoirs associés. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers)Loi relative au droit des étrangersLa loi de 2016 modifie les règles pour les étrangers en France, notamment sur la connaissance du français, les cartes de séjour et l'expulsion. relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 (Simplification des règles pour l'accueil des étrangers)Simplification des règles pour l'accueil des étrangersCe décret simplifie les règles pour les étrangers en France en supprimant certaines obligations d'accueil et d'intégration. pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers)Loi relative au droit des étrangersLa loi de 2016 modifie les règles pour les étrangers en France, notamment sur la connaissance du français, les cartes de séjour et l'expulsion. relative au droit des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers)Loi relative au droit des étrangersLa loi de 2016 modifie les règles pour les étrangers en France, notamment sur la connaissance du français, les cartes de séjour et l'expulsion. relative au droit des étrangers en France,
Arrête :