Arrêté du 1er juillet 2016

Article 3

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Article 3

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 311-24 du code précité, l'étranger titulaire d'un des diplômes ou tests linguistiques suivants est dispensé de l'évaluation prévue à l'article 2 (Formation linguistique pour les étrangers en France) du présent arrêté :

1° Diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe ;

2° Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ;

2° bis Diplôme délivré par une autorité d'un Etat francophone, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ;

3° Test ou attestation linguistique sécurisé, délivré par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constate et valide la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 3 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'évaluation de français pour les étrangers

Résumé. Les étrangers peuvent être dispensés d'une évaluation de français s'ils ont déjà un diplôme ou un test prouvant qu'ils comprennent et parlent le français à un niveau basique.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 311-24 du code précité, l'étranger titulaire d'un des diplômes ou tests linguistiques suivants est dispensé de l'évaluation prévue à l'article 2 (Formation linguistique pour les étrangers en France) du présent arrêté :

1° Diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe ;

2° Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ;

2° bis Diplôme délivré par une autorité d'un Etat francophone, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ;

3° Test ou attestation linguistique sécurisé, délivré par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constate et valide la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2021art. 10

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 27 février 2019art. 3 : Modification des conditions de dispense d'évaluation du français pour les étrangers

En résumé. Les modifications élargissent les diplômes acceptés pour dispenser de l'évaluation linguistique, en clarifiant la formulation des diplômes français et en ajoutant une nouvelle catégorie pour les diplômes d'États francophones.

En vigueur du jeudi 10 août 2017 au jeudi 28 février 2019

Modifié parArrêté du 25 juillet 2017art. 1 : Modification des modules de formation civique et des règles d'évaluation linguistique

En résumé. La liste des diplômes ou tests linguistiques dispensant de l'évaluation de français a été précisée et élargie pour inclure des attestations sécurisées délivrées par des organismes reconnus.

En vigueur du dimanche 3 juillet 2016 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance