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Arrêté du 25 juillet 2017

relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'aide au retour pour les étrangers

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2017 augmente l'aide au retour pour les étrangers en France jusqu'à 1850 euros jusqu'au 31 décembre de la même année.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 512-5 (Aide au retour et conditions spécifiques à Mayotte) et R. 512-1-2 (Conditions d'octroi et montant de l'aide au retour) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-1 (Rôle de l'agence pour l'accueil des étrangers en France) ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 19 mai 2017,

Arrête :

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Augmentation temporaire de l'allocation forfaitaire majorée pour l'aide au retour

Résumé. L'aide au retour pour les étrangers en France peut inclure une allocation forfaitaire majorée jusqu'à 1850 euros jusqu'au 31 décembre 2017.

Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2015 susvisé (Aide au retour pour les étrangers en France) et à la phrase figurant à la suite du tableau n° 1 de l'annexe de cet arrêté, la limite maximale du montant d'allocation forfaitaire majoré est portée à 1 850 euros pour les demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017.

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Exemptions pour l'aide au retour en France

Résumé. Certaines personnes ne sont pas concernées par les règles de demande d'aide au retour en France.

L'article 1er (Augmentation temporaire de l'allocation forfaitaire majorée pour l'aide au retour) du présent arrêté n'est pas applicable aux demandes présentées par des ressortissants de pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par des ressortissants de la Suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Kosovo ou de pays tiers dont les ressortissants sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire français.

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Exécution d'un arrêté sur l'immigration

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur l'immigration, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

Arrêté du 25 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3