Arrêté du 25 juillet 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2015 susvisé (Aide au retour pour les étrangers en France) et à la phrase figurant à la suite du tableau n° 1 de l'annexe de cet arrêté, la limite maximale du montant d'allocation forfaitaire majoré est portée à 1 850 euros pour les demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation temporaire de l'allocation forfaitaire majorée pour l'aide au retour

Résumé. L'aide au retour pour les étrangers en France peut inclure une allocation forfaitaire majorée jusqu'à 1850 euros jusqu'au 31 décembre 2017.

Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2015 susvisé (Aide au retour pour les étrangers en France) et à la phrase figurant à la suite du tableau n° 1 de l'annexe de cet arrêté, la limite maximale du montant d'allocation forfaitaire majoré est portée à 1 850 euros pour les demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017.

Historique des versions

Source : Légifrance