ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

Article 5

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Article 5

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel figurant dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation d'un traitement de données sur les professions juridiques) :
1° Les présidents de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires dans l'exercice de leurs missions instituées au livre VIII du code de commerce ;
2° Les magistrats du ministère public pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
3° Les instances en charge de la représentation auprès des pouvoirs publics pour les professions juridiques et judiciaires concernées par le présent traitement.

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En vigueur depuis le 13 août 2014

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Accès aux données personnelles des professionnels du droit

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des professionnels du droit dans le cadre d'un traitement automatisé.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel figurant dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation d'un traitement de données sur les professions juridiques) :
1° Les présidents de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires dans l'exercice de leurs missions instituées au livre VIII du code de commerce ;
2° Les magistrats du ministère public pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
3° Les instances en charge de la représentation auprès des pouvoirs publics pour les professions juridiques et judiciaires concernées par le présent traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 13 août 2014

Source : Légifrance