ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

Article 6

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Article 6

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour certains professionnels) est :

  • pour les professions juridiques et judiciaires, de dix ans à compter de l'arrêté portant dissolution de la société d'exercice ou retrait du professionnel ;
  • pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, de dix ans à compter de la radiation ou du retrait du professionnel, de la dissolution de la société d'exercice, ou à compter du dernier acte de procédure les concernant.

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En vigueur depuis le 13 août 2014

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Durée de conservation des données personnelles des professionnels du droit

Résumé. Les données personnelles des professionnels du droit sont conservées pendant dix ans après leur départ de la profession.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour certains professionnels) est :

  • pour les professions juridiques et judiciaires, de dix ans à compter de l'arrêté portant dissolution de la société d'exercice ou retrait du professionnel ;
  • pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, de dix ans à compter de la radiation ou du retrait du professionnel, de la dissolution de la société d'exercice, ou à compter du dernier acte de procédure les concernant.

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En vigueur depuis le mercredi 13 août 2014

Source : Légifrance