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ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires

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Autorisation du système PEP'S pour le suivi des professions juridiques

Résumé. Un système informatique appelé PEP'S est autorisé pour suivre les professionnels du droit, avec des règles strictes sur la collecte, l'accès et la conservation des données personnelles.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu le récépissé n° 1765235-v0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 août 2014

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Autorisation d'un traitement de données pour les professions juridiques

Résumé. Un système informatique appelé PEP'S est autorisé pour étudier les professions juridiques et suivre les administrateurs judiciaires.

Est autorisée la mise en œuvre par la direction des affaires civiles et du sceau d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Prospective et économie des professions » (PEP'S), dont les finalités sont :

  • réaliser des études statistiques sur les données démographiques et économiques des professions juridiques et judiciaires ;
  • assurer un suivi des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits sur les listes nationales, ainsi que de leurs structures d'exercice.

En vigueur depuis le 13 août 2014

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Données personnelles des professionnels du droit

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles enregistrées sur les professionnels du droit, comme leur identité, leurs diplômes et leurs activités professionnelles.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° S'agissant des données relatives aux officiers publics ministériels :
1-1. Les données sur le professionnel :

  • nom de famille ;
  • nom d'usage ;
  • prénoms ;
  • date de naissance ;
  • nationalité ;
  • sexe ;
  • nature du diplôme universitaire ;
  • nature du diplôme professionnel ;
  • année d'obtention du diplôme professionnel ;
  • durée du stage ;
  • office ;
  • mode d'exercice ;
  • date d'entrée dans la profession ;
  • date de nomination ;
  • date de sortie ;
  • motif de sortie.

1-2. Les données sur l'office :

  • raison sociale ou dénomination sociale ;
  • date de création ;
  • date de suppression ;
  • adresse ;
  • structure d'exercice (société de moyens) ;
  • mode de gestion ;
  • nombre d'associés ;
  • nombre de salariés.

1-3. Les données fiscales et économiques.
1-3-1. Les données de la déclaration IR.
1-3-2. Les données de la déclaration IS.
1-3-3. Les données sur les cessions.
1-3-4. Les données sur les prêts.
2° S'agissant des données relatives aux administrateurs et aux mandataires judiciaires :
2-1. Les données sur le professionnel :

  • nom de famille ;
  • nom d'usage ;
  • prénoms ;
  • date de naissance ;
  • nationalité ;
  • sexe ;
  • nature du diplôme universitaire ;
  • date de début d'exercice ;
  • date de fin d'exercice ;
  • motif de fin d'exercice ;
  • statut ;
  • mode d'exercice ;
  • durée du stage.

2-2. Les données sur l'étude :

  • raison sociale ou dénomination sociale ;
  • date de création ;
  • date de suppression ;
  • adresse ;
  • structure d'exercice (société de moyens) ;
  • mode de gestion ;
  • nombre d'associés ;
  • nombre de salariés ;
  • date des contrôles.

2-3. Les données économiques et financières.
Sont également enregistrées des observations qualitatives sur l'exercice des missions par les professionnels.

En vigueur depuis le 13 août 2014

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Collecte des données des professions juridiques et judiciaires

Résumé. L'article précise quels bureaux collectent les données des professions juridiques et judiciaires.

Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour certains professionnels) concernant les professions juridiques et judiciaires sont collectées par le bureau de la prospective et de l'économie des professions.
Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour certains professionnels) concernant les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont collectées par le bureau du droit de l'économie des entreprises.

En vigueur depuis le 13 août 2014

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Accès restreint aux données des professionnels du droit

Résumé. Seuls certains agents peuvent accéder à des informations spécifiques sur les professionnels du droit, selon leurs besoins.

Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau ont accès, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour certains professionnels).

En vigueur depuis le 13 août 2014

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Accès aux données personnelles des professionnels du droit

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des professionnels du droit dans le cadre d'un traitement automatisé.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel figurant dans le traitement prévu à l'article 1er (Autorisation d'un traitement de données sur les professions juridiques) :
1° Les présidents de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires dans l'exercice de leurs missions instituées au livre VIII du code de commerce ;
2° Les magistrats du ministère public pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
3° Les instances en charge de la représentation auprès des pouvoirs publics pour les professions juridiques et judiciaires concernées par le présent traitement.

En vigueur depuis le 13 août 2014

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Durée de conservation des données personnelles des professionnels du droit

Résumé. Les données personnelles des professionnels du droit sont conservées pendant dix ans après leur départ de la profession.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour certains professionnels) est :

  • pour les professions juridiques et judiciaires, de dix ans à compter de l'arrêté portant dissolution de la société d'exercice ou retrait du professionnel ;
  • pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, de dix ans à compter de la radiation ou du retrait du professionnel, de la dissolution de la société d'exercice, ou à compter du dernier acte de procédure les concernant.

En vigueur depuis le 13 août 2014

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Traitement statistique des données des professionnels du droit

Résumé. Les informations des candidats aux professions juridiques et judiciaires peuvent être utilisées pour des statistiques.

Les candidats aux professions juridiques et judiciaires sont avisés, lors de la constitution de leur dossier de demande d'agrément auprès du garde des sceaux, qu'en cas de nomination les informations qu'ils ont communiquées feront l'objet d'un traitement statistique. Les informations relatives au traitement qui sont prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) leur sont fournies.
Les instances représentatives nationales des officiers publics et ministériels informent leurs membres en exercice que les données collectées à l'occasion de la publication de l'arrêté les concernant ont été saisies dans une base de données et peuvent faire l'objet d'un traitement statistique.

En vigueur depuis le 13 août 2014

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Information sur le traitement des données personnelles pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires doit informer ces professionnels sur l'utilisation de leurs données personnelles, conformément à la loi de 1978.

En ce qui concerne les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est chargé de l'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État).

En vigueur depuis le 13 août 2014

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. L'article précise où et comment on peut demander à voir ou corriger ses informations personnelles dans certains bureaux du gouvernement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des chefs respectifs des bureaux de la prospective et de l'économie des professions et du droit de l'économie des entreprises à la direction des affaires civiles et du sceau.

En vigueur depuis le 13 août 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2014

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10