ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau ont accès, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour certains professionnels).

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En vigueur depuis le 13 août 2014

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Accès restreint aux données des professionnels du droit

Résumé. Seuls certains agents peuvent accéder à des informations spécifiques sur les professionnels du droit, selon leurs besoins.

Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau ont accès, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour certains professionnels).

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En vigueur depuis le mercredi 13 août 2014

Source : Légifrance