ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en œuvre par la direction des affaires civiles et du sceau d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Prospective et économie des professions » (PEP'S), dont les finalités sont :

  • réaliser des études statistiques sur les données démographiques et économiques des professions juridiques et judiciaires ;
  • assurer un suivi des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits sur les listes nationales, ainsi que de leurs structures d'exercice.

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En vigueur depuis le 13 août 2014

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Autorisation d'un traitement de données pour les professions juridiques

Résumé. Un système informatique appelé PEP'S est autorisé pour étudier les professions juridiques et suivre les administrateurs judiciaires.

Est autorisée la mise en œuvre par la direction des affaires civiles et du sceau d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Prospective et économie des professions » (PEP'S), dont les finalités sont :

  • réaliser des études statistiques sur les données démographiques et économiques des professions juridiques et judiciaires ;
  • assurer un suivi des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits sur les listes nationales, ainsi que de leurs structures d'exercice.

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En vigueur depuis le mercredi 13 août 2014

Source : Légifrance