ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° S'agissant des données relatives aux officiers publics ministériels :
1-1. Les données sur le professionnel :

  • nom de famille ;
  • nom d'usage ;
  • prénoms ;
  • date de naissance ;
  • nationalité ;
  • sexe ;
  • nature du diplôme universitaire ;
  • nature du diplôme professionnel ;
  • année d'obtention du diplôme professionnel ;
  • durée du stage ;
  • office ;
  • mode d'exercice ;
  • date d'entrée dans la profession ;
  • date de nomination ;
  • date de sortie ;
  • motif de sortie.

1-2. Les données sur l'office :

  • raison sociale ou dénomination sociale ;
  • date de création ;
  • date de suppression ;
  • adresse ;
  • structure d'exercice (société de moyens) ;
  • mode de gestion ;
  • nombre d'associés ;
  • nombre de salariés.

1-3. Les données fiscales et économiques.
1-3-1. Les données de la déclaration IR.
1-3-2. Les données de la déclaration IS.
1-3-3. Les données sur les cessions.
1-3-4. Les données sur les prêts.
2° S'agissant des données relatives aux administrateurs et aux mandataires judiciaires :
2-1. Les données sur le professionnel :

  • nom de famille ;
  • nom d'usage ;
  • prénoms ;
  • date de naissance ;
  • nationalité ;
  • sexe ;
  • nature du diplôme universitaire ;
  • date de début d'exercice ;
  • date de fin d'exercice ;
  • motif de fin d'exercice ;
  • statut ;
  • mode d'exercice ;
  • durée du stage.

2-2. Les données sur l'étude :

  • raison sociale ou dénomination sociale ;
  • date de création ;
  • date de suppression ;
  • adresse ;
  • structure d'exercice (société de moyens) ;
  • mode de gestion ;
  • nombre d'associés ;
  • nombre de salariés ;
  • date des contrôles.

2-3. Les données économiques et financières.
Sont également enregistrées des observations qualitatives sur l'exercice des missions par les professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Données personnelles des professionnels du droit

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles enregistrées sur les professionnels du droit, comme leur identité, leurs diplômes et leurs activités professionnelles.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° S'agissant des données relatives aux officiers publics ministériels :
1-1. Les données sur le professionnel :

  • nom de famille ;
  • nom d'usage ;
  • prénoms ;
  • date de naissance ;
  • nationalité ;
  • sexe ;
  • nature du diplôme universitaire ;
  • nature du diplôme professionnel ;
  • année d'obtention du diplôme professionnel ;
  • durée du stage ;
  • office ;
  • mode d'exercice ;
  • date d'entrée dans la profession ;
  • date de nomination ;
  • date de sortie ;
  • motif de sortie.

1-2. Les données sur l'office :

  • raison sociale ou dénomination sociale ;
  • date de création ;
  • date de suppression ;
  • adresse ;
  • structure d'exercice (société de moyens) ;
  • mode de gestion ;
  • nombre d'associés ;
  • nombre de salariés.

1-3. Les données fiscales et économiques.
1-3-1. Les données de la déclaration IR.
1-3-2. Les données de la déclaration IS.
1-3-3. Les données sur les cessions.
1-3-4. Les données sur les prêts.
2° S'agissant des données relatives aux administrateurs et aux mandataires judiciaires :
2-1. Les données sur le professionnel :

  • nom de famille ;
  • nom d'usage ;
  • prénoms ;
  • date de naissance ;
  • nationalité ;
  • sexe ;
  • nature du diplôme universitaire ;
  • date de début d'exercice ;
  • date de fin d'exercice ;
  • motif de fin d'exercice ;
  • statut ;
  • mode d'exercice ;
  • durée du stage.

2-2. Les données sur l'étude :

  • raison sociale ou dénomination sociale ;
  • date de création ;
  • date de suppression ;
  • adresse ;
  • structure d'exercice (société de moyens) ;
  • mode de gestion ;
  • nombre d'associés ;
  • nombre de salariés ;
  • date des contrôles.

2-3. Les données économiques et financières.
Sont également enregistrées des observations qualitatives sur l'exercice des missions par les professionnels.

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