ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

Article 2

Créé le 13 août 2014

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° S'agissant des données relatives aux officiers publics ministériels :
1-1. Les données sur le professionnel :

  • nom de famille ;
  • nom d'usage ;
  • prénoms ;
  • date de naissance ;
  • nationalité ;
  • sexe ;
  • nature du diplôme universitaire ;
  • nature du diplôme professionnel ;
  • année d'obtention du diplôme professionnel ;
  • durée du stage ;
  • office ;
  • mode d'exercice ;
  • date d'entrée dans la profession ;
  • date de nomination ;
  • date de sortie ;
  • motif de sortie.

1-2. Les données sur l'office :

  • raison sociale ou dénomination sociale ;
  • date de création ;
  • date de suppression ;
  • adresse ;
  • structure d'exercice (société de moyens) ;
  • mode de gestion ;
  • nombre d'associés ;
  • nombre de salariés.

1-3. Les données fiscales et économiques.
1-3-1. Les données de la déclaration IR.
1-3-2. Les données de la déclaration IS.
1-3-3. Les données sur les cessions.
1-3-4. Les données sur les prêts.
2° S'agissant des données relatives aux administrateurs et aux mandataires judiciaires :
2-1. Les données sur le professionnel :

  • nom de famille ;
  • nom d'usage ;
  • prénoms ;
  • date de naissance ;
  • nationalité ;
  • sexe ;
  • nature du diplôme universitaire ;
  • date de début d'exercice ;
  • date de fin d'exercice ;
  • motif de fin d'exercice ;
  • statut ;
  • mode d'exercice ;
  • durée du stage.

2-2. Les données sur l'étude :

  • raison sociale ou dénomination sociale ;
  • date de création ;
  • date de suppression ;
  • adresse ;
  • structure d'exercice (société de moyens) ;
  • mode de gestion ;
  • nombre d'associés ;
  • nombre de salariés ;
  • date des contrôles.

2-3. Les données économiques et financières.
Sont également enregistrées des observations qualitatives sur l'exercice des missions par les professionnels.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2014