JORF n°0185 du 12 août 2014

Article 2

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° S'agissant des données relatives aux officiers publics ministériels :
1-1. Les données sur le professionnel :

- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- nationalité ;
- sexe ;
- nature du diplôme universitaire ;
- nature du diplôme professionnel ;
- année d'obtention du diplôme professionnel ;
- durée du stage ;
- office ;
- mode d'exercice ;
- date d'entrée dans la profession ;
- date de nomination ;
- date de sortie ;
- motif de sortie.

1-2. Les données sur l'office :

- raison sociale ou dénomination sociale ;
- date de création ;
- date de suppression ;
- adresse ;
- structure d'exercice (société de moyens) ;
- mode de gestion ;
- nombre d'associés ;
- nombre de salariés.

1-3. Les données fiscales et économiques.
1-3-1. Les données de la déclaration IR.
1-3-2. Les données de la déclaration IS.
1-3-3. Les données sur les cessions.
1-3-4. Les données sur les prêts.
2° S'agissant des données relatives aux administrateurs et aux mandataires judiciaires :
2-1. Les données sur le professionnel :

- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- nationalité ;
- sexe ;
- nature du diplôme universitaire ;
- date de début d'exercice ;
- date de fin d'exercice ;
- motif de fin d'exercice ;
- statut ;
- mode d'exercice ;
- durée du stage.

2-2. Les données sur l'étude :

- raison sociale ou dénomination sociale ;
- date de création ;
- date de suppression ;
- adresse ;
- structure d'exercice (société de moyens) ;
- mode de gestion ;
- nombre d'associés ;
- nombre de salariés ;
- date des contrôles.

2-3. Les données économiques et financières.
Sont également enregistrées des observations qualitatives sur l'exercice des missions par les professionnels.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1° S'agissant des données relatives aux officiers publics ministériels :

1-1. Les données sur le professionnel :

- nom de famille ;

- nom d'usage ;

- prénoms ;

- date de naissance ;

- nationalité ;

- sexe ;

- nature du diplôme universitaire ;

- nature du diplôme professionnel ;

- année d'obtention du diplôme professionnel ;

- durée du stage ;

- office ;

- mode d'exercice ;

- date d'entrée dans la profession ;

- date de nomination ;

- date de sortie ;

- motif de sortie.

1-2. Les données sur l'office :

- raison sociale ou dénomination sociale ;

- date de création ;

- date de suppression ;

- adresse ;

- structure d'exercice (société de moyens) ;

- mode de gestion ;

- nombre d'associés ;

- nombre de salariés.

1-3. Les données fiscales et économiques.

1-3-1. Les données de la déclaration IR.

1-3-2. Les données de la déclaration IS.

1-3-3. Les données sur les cessions.

1-3-4. Les données sur les prêts.

2° S'agissant des données relatives aux administrateurs et aux mandataires judiciaires :

2-1. Les données sur le professionnel :

- nom de famille ;

- nom d'usage ;

- prénoms ;

- date de naissance ;

- nationalité ;

- sexe ;

- nature du diplôme universitaire ;

- date de début d'exercice ;

- date de fin d'exercice ;

- motif de fin d'exercice ;

- statut ;

- mode d'exercice ;

- durée du stage.

2-2. Les données sur l'étude :

- raison sociale ou dénomination sociale ;

- date de création ;

- date de suppression ;

- adresse ;

- structure d'exercice (société de moyens) ;

- mode de gestion ;

- nombre d'associés ;

- nombre de salariés ;

- date des contrôles.

2-3. Les données économiques et financières.

Sont également enregistrées des observations qualitatives sur l'exercice des missions par les professionnels.