ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour certains professionnels) concernant les professions juridiques et judiciaires sont collectées par le bureau de la prospective et de l'économie des professions.
Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour certains professionnels) concernant les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont collectées par le bureau du droit de l'économie des entreprises.

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En vigueur depuis le 13 août 2014

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Collecte des données des professions juridiques et judiciaires

Résumé. L'article précise quels bureaux collectent les données des professions juridiques et judiciaires.

Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour certains professionnels) concernant les professions juridiques et judiciaires sont collectées par le bureau de la prospective et de l'économie des professions.
Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour certains professionnels) concernant les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont collectées par le bureau du droit de l'économie des entreprises.

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En vigueur depuis le mercredi 13 août 2014

Source : Légifrance