ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

Article 9

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Article 9

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des chefs respectifs des bureaux de la prospective et de l'économie des professions et du droit de l'économie des entreprises à la direction des affaires civiles et du sceau.

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En vigueur depuis le 13 août 2014

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