ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

Article 8

Créé le 13 août 2014

En ce qui concerne les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est chargé de l'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2014