ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

Article 8

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Article 8

En ce qui concerne les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est chargé de l'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État).

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En vigueur depuis le 13 août 2014

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Information sur le traitement des données personnelles pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires doit informer ces professionnels sur l'utilisation de leurs données personnelles, conformément à la loi de 1978.

En ce qui concerne les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est chargé de l'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État).

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En vigueur depuis le mercredi 13 août 2014

Source : Légifrance