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ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour sanctionner les fautes professionnelles des militaires

Résumé. Un arrêté de 2014 permet à certains hauts responsables militaires de donner des points négatifs pour sanctionner les fautes professionnelles.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-4 (Sanctions disciplinaires et professionnelles dans l'armée) et R. 4137-133 (Délégation des pouvoirs disciplinaires dans l'armée),

Arrête :

En vigueur depuis le 6 août 2014

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Délégation de pouvoir pour l'attribution de points négatifs dans l'armée

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer à certaines autorités militaires le pouvoir d'attribuer des points négatifs pour sanctionner les fautes professionnelles.

Le ministre de la défense délègue aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I les pouvoirs d'attribuer des points négatifs qu'il tient en application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article R. 4137-115 du code de la défense (Sanctions professionnelles pour les militaires) ; cette annexe fixe, pour chaque autorité, les limites des points négatifs qu'elle peut attribuer.

En vigueur depuis le 6 août 2014

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Délégation de pouvoirs par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense donne à certaines autorités militaires le droit d'attribuer des points négatifs et d'exercer certains pouvoirs.

Le ministre de la défense délègue les pouvoirs qu'il tient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 août 2014

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Abrogation d'un arrêté sur les sanctions militaires

Résumé. Un arrêté de 2008 sur les sanctions pour les militaires est annulé.

L'arrêté du 18 août 2008portant délégation de pouvoir du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires est abrogé.

En vigueur depuis le 6 août 2014

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Exécution d'un arrêté militaire par les chefs d'état-major

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2014 confie à des hauts responsables militaires la tâche de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2014.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2014

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes