ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Le ministre de la défense délègue les pouvoirs qu'il tient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 août 2014

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Délégation de pouvoirs par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense donne à certaines autorités militaires le droit d'attribuer des points négatifs et d'exercer certains pouvoirs.

Le ministre de la défense délègue les pouvoirs qu'il tient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4137-121 (V)cite  Code de la défenseart. R4137-132 (V)

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En vigueur depuis le mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance