Article R4137-133
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de sanctions professionnelles
Résumé Le ministre peut donner à d'autres personnes le pouvoir de décider des sanctions pour les militaires.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles R. 4137-115, R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132.
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