ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Le ministre de la défense délègue aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I les pouvoirs d'attribuer des points négatifs qu'il tient en application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article R. 4137-115 du code de la défense (Sanctions professionnelles pour les militaires) ; cette annexe fixe, pour chaque autorité, les limites des points négatifs qu'elle peut attribuer.

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En vigueur depuis le 6 août 2014

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Délégation de pouvoir pour l'attribution de points négatifs dans l'armée

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer à certaines autorités militaires le pouvoir d'attribuer des points négatifs pour sanctionner les fautes professionnelles.

Le ministre de la défense délègue aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I les pouvoirs d'attribuer des points négatifs qu'il tient en application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article R. 4137-115 du code de la défense (Sanctions professionnelles pour les militaires) ; cette annexe fixe, pour chaque autorité, les limites des points négatifs qu'elle peut attribuer.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4137-115 (V)

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