Arrêté du 25 juillet 2013

Article 1

Créé le 7 août 2013 · En vigueur depuis le 20 octobre 2023

Le comptable public établit un plan de contrôle sélectif des ordres de payer qui distingue :
1° Les catégories de dépenses soumises, a priori, à l'ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret susvisé ;
2° Les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au jeudi 19 octobre 2023