Arrêté du 10 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2013

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Modification des règles de contrôle sélectif des dépenses

Résumé. Les règles de contrôle des dépenses de l'État sont modifiées pour préciser les procédures et les responsabilités des comptables publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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