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Arrêté du 25 juillet 2012

relatif à la détention et au port d'armes par certains agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur l'utilisation d'armes par les agents de la ville de Paris

Résumé. La ville de Paris peut acheter et utiliser des armes comme des matraques et des lacrymos pour ses agents de sécurité, mais seulement après une formation et sous certaines conditions.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris) ;

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25 et 58,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2012 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Acquisition d'armes par la ville de Paris

Résumé. La ville de Paris peut acheter et garder des armes comme des matraques et des aérosols lacrymogènes pour ses agents de sécurité.

En application de l'article R. 312-23 du code de la sécurité intérieure (Possession d'armes par les administrations publiques), la ville de Paris peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2 (Port d'armes par les agents de sécurité parisienne), les armes suivantes :

a) Matraque, bâton de défense de type tonfa, matraque et bâton de défense de type tonfa télescopiques classés au a du 2° de la catégorie D ;

b) Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène classés au b du 2° de la catégorie D.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Port d'armes pour les agents de sécurité parisiens

Résumé. Les agents de sécurité de la ville de Paris peuvent porter des armes comme des matraques ou des lacrymos pour leurs missions, mais seulement après une formation et un entraînement régulier.

Les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris, agréés par le procureur de la République et assermentés, peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice des missions définies à l'article 3 (Autorisation de port d'arme pour les agents parisiens), les armes mentionnées à l'article 1er (Armes autorisées pour les agents de la ville de Paris) qui leur sont remises par l'autorité hiérarchique.
L'autorisation de port d'une arme mentionnée à l'article 1er (Armes autorisées pour les agents de la ville de Paris) ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable. Les agents autorisés à porter une arme sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme.
Si l'agent cesse définitivement d'exercer les missions définies à l'article 3 (Autorisation de port d'arme pour les agents parisiens), l'autorisation de port d'arme devient caduque.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Port d'armes pour les agents parisiens

Résumé. Les agents de la ville de Paris peuvent porter des armes comme des matraques ou des lacrymos pour se protéger lors de leurs missions.

Les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris peuvent être autorisés à détenir et à porter une arme mentionnée à l'article 1er (Armes autorisées pour les agents de la ville de Paris), sur la voie publique dans des lieux ou à des horaires où ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression au titre de leurs missions de lutte contre les incivilités et de protection des propriétés relevant du domaine public ou du domaine privé de la ville de Paris ainsi que des personnels et des usagers de ces propriétés.
L'autorisation est délivrée pour des missions préalablement définies, au cas par cas, par l'autorité hiérarchique.
Les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris autorisés à détenir et à porter une arme en application de l'article 1er (Armes autorisées pour les agents de la ville de Paris) sont munis d'une attestation nominative délivrée par l'autorité hiérarchique et visée par le préfet de police.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Port obligatoire des équipements par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité de la ville de Paris doivent porter leur carte et leur tenue, sauf autorisation spéciale pour porter une arme cachée en cas de mission à haut risque.

Pendant le service, le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires. Les agents dispensés du port de la tenue ne peuvent porter d'arme. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que lorsque la mission présente des risques particulièrement élevés pour la sécurité de l'agent et sous réserve du respect des conditions suivantes :
― les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris exerçant des missions présentant des risques particulièrement élevés sont préalablement dispensés du port de la tenue par l'autorité hiérarchique qui leur délivre une autorisation individuelle ;
― l'arme n'est pas portée de façon apparente ; en cas d'intervention, l'agent doit, sauf urgence, revêtir un signe distinctif de son appartenance au service de sécurité de la ville de Paris.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Restitution des armes par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de la ville de Paris doivent rendre leur arme après leurs missions et la ranger dans un endroit sécurisé.

A la fin des missions pour lesquelles les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris ont été autorisés à porter une arme mentionnée à l'article 1er (Armes autorisées pour les agents de la ville de Paris), celle-ci est restituée au responsable hiérarchique et remisée dans un local sécurisé.

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Suppression des règles d'acquisition et de port d'armes pour les inspecteurs parisiens

Résumé. L'arrêté du 25 juillet 2012 supprime les règles permettant aux inspecteurs de sécurité de la ville de Paris d'acquérir et de porter certaines armes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 2002Art. 1Arrêté du 19 avril 2002Art. 2Arrêté du 19 avril 2002Art. 3
- Arrêté du 19 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Rôle du préfet de police dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le préfet de police est responsable de l'application d'un arrêté concernant le port d'armes par certains agents de la ville de Paris.

Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2012.

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2012

Arrêté du 25 juillet 2012
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