Arrêté du 25 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Pendant le service, le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires. Les agents dispensés du port de la tenue ne peuvent porter d'arme. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que lorsque la mission présente des risques particulièrement élevés pour la sécurité de l'agent et sous réserve du respect des conditions suivantes :
― les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris exerçant des missions présentant des risques particulièrement élevés sont préalablement dispensés du port de la tenue par l'autorité hiérarchique qui leur délivre une autorisation individuelle ;
― l'arme n'est pas portée de façon apparente ; en cas d'intervention, l'agent doit, sauf urgence, revêtir un signe distinctif de son appartenance au service de sécurité de la ville de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2012

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Port obligatoire des équipements par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité de la ville de Paris doivent porter leur carte et leur tenue, sauf autorisation spéciale pour porter une arme cachée en cas de mission à haut risque.

Pendant le service, le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires. Les agents dispensés du port de la tenue ne peuvent porter d'arme. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que lorsque la mission présente des risques particulièrement élevés pour la sécurité de l'agent et sous réserve du respect des conditions suivantes :
― les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris exerçant des missions présentant des risques particulièrement élevés sont préalablement dispensés du port de la tenue par l'autorité hiérarchique qui leur délivre une autorisation individuelle ;
― l'arme n'est pas portée de façon apparente ; en cas d'intervention, l'agent doit, sauf urgence, revêtir un signe distinctif de son appartenance au service de sécurité de la ville de Paris.

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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2012

Source : Légifrance