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Arrêté du 25 juillet 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 1994 portant le numéro 339 566,

Article 1

Créé le 6 août 1994

Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dénommé " Gesper Unix " ayant pour finalité la gestion des personnels des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère.
Ce traitement sera mis en place dans tous les services déconcentrés et dans toutes les administrations centrales du ministère.

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Article 2

Créé le 6 août 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Situation individuelle :
  • état civil (nom, nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
  • adresse personnelle, téléphone ;
  • numéro Insee ;
  • situation familiale (conjoint, enfants) ;
  • situation militaire (défense) ;
  • éléments sur le permis de conduire ;
  • références bancaires.

Situation professionnelle :
  • diplômes, formation, spécialité ;
  • distinctions ;
  • sanctions ;
  • situation administrative ;
  • position administrative ;
  • services antérieurs ;
  • spécialité ;
  • corps ;
  • notation ;
  • affectation ministère ;
  • unité ;
  • fonctions, attributions, emplois ;
  • coordonnées administratives ;
  • autorisation de conduite des véhicules de service ;
  • affiliations, commissions dont l'agent fait partie ;
  • dates de départ, prévisions ;
  • indices ;
  • frais de déplacement ;
  • congés ;
  • accidents du travail.

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Article 3

Créé le 6 août 1994

Peuvent seuls être destinataires des informations, dans les limites de leurs attributions respectives :
  • les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant le personnel des services déconcentrés et des administrations centrales ;
  • les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques ;
  • les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection ;
  • les agents du centre d'études techniques de Bordeaux responsables de la constitution de l'annuaire télématique du ministère : 36-14 INFEQUIP.

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Article 4

Créé le 6 août 1994

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du directeur ou du chef de personnel du service dont elle relève.

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Article 5

Créé le 6 août 1994

Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

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Article 6

Créé le 6 août 1994

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

G. Santel

En vigueur depuis le samedi 6 août 1994

Arrêté du 25 juillet 1994
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