Arrêté du 25 juillet 1994

Article 5

Créé le 6 août 1994

Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 1994