Arrêté du 25 juillet 1994

Article 3

Créé le 6 août 1994

Peuvent seuls être destinataires des informations, dans les limites de leurs attributions respectives :
  • les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant le personnel des services déconcentrés et des administrations centrales ;
  • les agents responsables de la gestion des personnels en cause et les membres des commissions administratives et techniques ;
  • les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services d'inspection ;
  • les agents du centre d'études techniques de Bordeaux responsables de la constitution de l'annuaire télématique du ministère : 36-14 INFEQUIP.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 1994