Arrêté du 25 juillet 1994

Article 2

Créé le 6 août 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Situation individuelle :
  • état civil (nom, nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
  • adresse personnelle, téléphone ;
  • numéro Insee ;
  • situation familiale (conjoint, enfants) ;
  • situation militaire (défense) ;
  • éléments sur le permis de conduire ;
  • références bancaires.

Situation professionnelle :
  • diplômes, formation, spécialité ;
  • distinctions ;
  • sanctions ;
  • situation administrative ;
  • position administrative ;
  • services antérieurs ;
  • spécialité ;
  • corps ;
  • notation ;
  • affectation ministère ;
  • unité ;
  • fonctions, attributions, emplois ;
  • coordonnées administratives ;
  • autorisation de conduite des véhicules de service ;
  • affiliations, commissions dont l'agent fait partie ;
  • dates de départ, prévisions ;
  • indices ;
  • frais de déplacement ;
  • congés ;
  • accidents du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du samedi 6 août 1994 au vendredi 31 décembre 2004