A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 juillet 1988Art. 1 → Version 3Arrêté du 25 juillet 1988Art. 5 → Version 6Arrêté du 25 juillet 1988Art. 6 → Version 5
- Arrêté du 25 juillet 1988Art. 1, Art. 5, Art. 6