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Arrêté du 25 janvier 2024

portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

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Mise à jour des règles de sécurité pour le transport maritime

Résumé. Un arrêté du 25 janvier 2024 met à jour les règles de sécurité pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses, notamment en supprimant une norme sur le soutage des navires au gaz naturel liquéfié et en modifiant les distances pour manipuler des matières radioactives.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l'alimentation en hydrogène pour le transport routier et l'alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d'eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 (Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereuses) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2 (Règles de sécurité portuaire et maritime fixées par l'État), L. 5331-8 (Rôles de l'autorité de police portuaire), R. 5331-8 (Règles de sécurité pour les marchandises dangereuses dans les ports) et R. 5333-22 (Règles pour les travaux sur les navires dans les ports) ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) du 21 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000

Résumé. Un règlement est mis à jour selon des instructions récentes.

Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'une norme sur le soutage des navires) à 5 (Modification du chapitre II de l'arrêté du 25 janvier 2024) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Suppression d'une norme sur le soutage des navires

Résumé. La norme NF EN ISO 20519 pour le soutage des navires au gaz naturel liquéfié est supprimée.

Au chapitre Ier, dans la section " Conventions et recueils applicables ", l'alinéa : " Norme NF EN ISO 20519 : Navires et technologie maritime - Spécification pour le soutage des navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié. " est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2000Art. Annexes → Version 10
- Arrêté du 18 juillet 2000
Art. Annexes

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Modification du chapitre Ier, section I du titre II

Résumé. Des modifications sont apportées à certaines règles pour améliorer la sécurité lors des opérations de soutage.

Au chapitre Ier, la section I du titre II est modifiée comme suit :
1° Au 21-1-1-1 :
a) L'alinéa 7 est supprimé ;
b) Les mots : « les conditions mentionnées aux 21-1-1-1.1 à 21-1-1-1.7 » sont remplacés par les mots : « les conditions mentionnées aux 21-1-1-1.1 à 21-1-1-1.6 » ;
2° Au septième alinéa du 21-4-1 :
a) Les mots : « de la norme EN ISO 20519 » sont remplacés par les mots : « rendues applicables par le règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019, » ;
b) Après les mots : « des articles 119, », est insérée la référence : « 212-1, » ;
3° Le cinquième alinéa du 21-4-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En lieu et place de la distance de protection définie au 212-1 du présent règlement, pour chaque opération de soutage, il peut être utilisé une zone de sécurité telle que définie au 3.22 de la norme EN ISO 20519. La zone de sécurité est déterminée sur la base des résultats de l'analyse des risques réalisée et documentée selon les dispositions de la section 6.3 de la norme ; ses résultats sont communiqués à l'Autorité investie du pouvoir de police portuaire. L'analyse des risques peut être réalisée en suivant les dispositions de l'annexe B de la norme EN ISO 20519 et, dans ce cas, prend en compte les conditions énumérées au paragraphe 6.3.3 de la norme. Les opérations simultanées admises conjointement au soutage (SIMOPS) sont listées dans le règlement local. » ;
4° Au dernier alinéa du 21-4-3-1, les mots : « 2018/674 de la Commission du 17 novembre 2017. » sont remplacés par les mots : « 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019. »

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Suppression de la section VII du titre IV

Résumé. La section VII et l'article 47-1 ont été entièrement supprimés.

La section VII du titre IV est modifiée comme suit :
1° Le titre de la section VII est remplacé par : « Supprimée » ;
2° Le titre et le texte du 47-1 sont remplacés par : « Supprimé ».

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Modification des références réglementaires et des indications de distance pour les matières radioactives

Résumé. Les règles et distances pour manipuler des matières radioactives sont mises à jour.

Le chapitre II est modifié comme suit :
1° Au 711-2, les mots : « l'article R. 1333-44 du code de la santé publique (Règles pour l'utilisation des matériaux de construction émettant des rayonnements gamma) » sont remplacés par les mots : « l'article R. 1333-146 du code de la santé publique (Réglementation du transport des substances radioactives) » et les mots : « Sûreté Nucléaire » sont remplacés par les mots : « sûreté nucléaire » ;
2° Le 712-1 est modifié comme suit :
a) La phrase : « Le tableau ci-après peut servir d'indicateur permettant d'éviter le dépassement de la limite réglementaire applicable au public » est remplacée par la phrase : « Le tableau 7.1.4.5.18 du code IMDG, intitulé “Classe 7 - Matières radioactives - Tableau des distances de séparation pour les personnes” et les notes de bas de tableau correspondantes peuvent servir d'indicateur permettant d'éviter le dépassement de la limite réglementaire applicable au public. » ;
b) Le titre « Tableau des distances minimales de séparation entre les matières radioactives et les personnes » et le tableau correspondant sont supprimés.

En vigueur depuis le 4 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des risques technologiques,

A.-C. Rigail

En vigueur depuis le dimanche 4 février 2024

Arrêté du 25 janvier 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6