Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l'alimentation en hydrogène pour le transport routier et l'alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d'eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 (Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereuses)Art. D.510-7Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereusesUn groupe d'experts est créé pour conseiller sur le transport des marchandises dangereuses, en suivant les règles européennes et internationales. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-2 (Règles de sécurité portuaire et maritime fixées par l'État)Art. L.5331-2Règles de sécurité portuaire et maritime fixées par l'ÉtatL'État établit les règles pour la sécurité des ports et du transport maritime, y compris pour les marchandises dangereuses., L. 5331-8 (Rôles de l'autorité de police portuaire)Art. L.5331-8Rôles de l'autorité de police portuaireL'autorité de police portuaire gère la circulation des navires, surveille les marchandises dangereuses et partage les informations nautiques., R. 5331-8 (Règles de sécurité pour les marchandises dangereuses dans les ports)Art. R.5331-8Règles de sécurité pour les marchandises dangereuses dans les portsLes règles pour transporter et manipuler des marchandises dangereuses dans les ports sont fixées par des arrêtés ministériels après consultation d'experts. et R. 5333-22 (Règles pour les travaux sur les navires dans les ports)Art. R.5333-22Règles pour les travaux sur les navires dans les portsLes travaux sur les navires en dehors des zones désignées nécessitent une autorisation et doivent être sécurisés. ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) du 21 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2023,
Arrête :