Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la section VII du titre IV
Résumé La section VII et l'article 47-1 sont supprimés.
La section VII du titre IV est modifiée comme suit :
1° Le titre de la section VII est remplacé par : « Supprimée » ;
2° Le titre et le texte du 47-1 sont remplacés par : « Supprimé ».
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