Arrêté du 25 janvier 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La section VII du titre IV est modifiée comme suit :
1° Le titre de la section VII est remplacé par : « Supprimée » ;
2° Le titre et le texte du 47-1 sont remplacés par : « Supprimé ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la section VII du titre IV

Résumé. La section VII et l'article 47-1 ont été entièrement supprimés.

La section VII du titre IV est modifiée comme suit :
1° Le titre de la section VII est remplacé par : « Supprimée » ;
2° Le titre et le texte du 47-1 sont remplacés par : « Supprimé ».

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 février 2024

Source : Légifrance