Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1 (Application des règles de travail dans les DOM-TOM)Art. L.1521-1Application des règles de travail dans les DOM-TOMLes règles du travail en France s'appliquent aussi dans les départements et territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations., L. 3231-2 (Rôle du salaire minimum de croissance)Art. L.3231-2Rôle du salaire minimum de croissanceLe salaire minimum de croissance protège le pouvoir d'achat des salariés les moins payés et leur permet de contribuer à l'économie., L. 3231-4 (Indexation du SMIC sur les prix)Art. L.3231-4Indexation du SMIC sur les prixLe salaire minimum de croissance est ajusté en fonction des prix pour protéger le pouvoir d'achat des travailleurs., L. 3231-6 (Ajustement annuel du salaire minimum de croissance)Art. L.3231-6Ajustement annuel du salaire minimum de croissanceLe salaire minimum de croissance est ajusté chaque année pour aider les salariés à participer au développement économique. à L. 3231-9 (Augmentation annuelle du salaire minimum)Art. L.3231-9Augmentation annuelle du salaire minimumLe salaire minimum doit augmenter chaque année pour suivre l'évolution économique et des revenus., L. 3231-12 (Détermination du minimum garanti)Art. L.3231-12Détermination du minimum garantiLe minimum garanti est calculé en fonction de l'évolution des prix et peut être augmenté par des règles spécifiques., L. 3423-1 (Augmentation simultanée du salaire minimum dans les DOM-TOM)Art. L.3423-1Augmentation simultanée du salaire minimum dans les DOM-TOMLe salaire minimum dans les DOM-TOM augmente en même temps et de la même façon que celui de la métropole. à L. 3423-4 (Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOM)Art. L.3423-4Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOMLe salaire minimum dans les DOM est ajusté chaque année en fonction de l'économie locale et des améliorations du pouvoir d'achat., R.* 3231-1 à R.* 3231-2-1 et R.* 3231-7 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 (Modification de la procédure de fixation du salaire minimum)Art. 24Modification de la procédure de fixation du salaire minimumUn groupe d'experts analyse chaque année l'évolution du salaire minimum et le gouvernement doit fournir des rapports économiques avant sa fixation. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte)Adaptation du code du travail à MayotteCette ordonnance adapte le code du travail pour qu'il s'applique à Mayotte, avec des règles spécifiques et des modifications pour tenir compte de la situation locale. portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 (Modification de la procédure de fixation du salaire minimum)Art. 24Modification de la procédure de fixation du salaire minimumUn groupe d'experts analyse chaque année l'évolution du salaire minimum et le gouvernement doit fournir des rapports économiques avant sa fixation. de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l'avis du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance en date du 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 décembre 2021 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :