Arrêté du 25 janvier 2021

Article 5

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Article 5

Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'outre-mer décident d'un commun accord de toutes les mesures intéressant conjointement leurs départements en ce qui concerne :
1° La part à consacrer respectivement à la formation militaire et à la formation socioprofessionnelle ;
2° L'implantation, l'organisation et la composition des formations ;
3° Les effectifs permanents civils et militaires à leur consacrer ;
4° Le volume de volontaires stagiaires du service militaire adapté à incorporer ;
5° Les missions d'inspection.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2021

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Décisions conjointes sur le service militaire adapté

Résumé. Les ministres de la défense et de l'outre-mer décident ensemble des règles pour le service militaire adapté, comme la formation, les effectifs et les inspections.

Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'outre-mer décident d'un commun accord de toutes les mesures intéressant conjointement leurs départements en ce qui concerne :
1° La part à consacrer respectivement à la formation militaire et à la formation socioprofessionnelle ;
2° L'implantation, l'organisation et la composition des formations ;
3° Les effectifs permanents civils et militaires à leur consacrer ;
4° Le volume de volontaires stagiaires du service militaire adapté à incorporer ;
5° Les missions d'inspection.

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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021

Source : Légifrance