Arrêté du 25 janvier 2021

Article 8

Créé le 28 janvier 2021

La participation du service militaire adapté à l'exécution des plans de protection et de secours aux populations, ainsi que des plans de défense, est réalisée sous le contrôle opérationnel de la chaîne de commandement interarmées.

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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021