Arrêté du 25 janvier 2021

Article 7

Créé le 28 janvier 2021

La décision d'engagement opérationnel du service militaire adapté est prise d'un commun accord entre le chef de l'état-major des armées et le ministre chargé de l'outre-mer, après avis du commandant du service militaire adapté.

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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2021