Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses)Art. L.5132-1Définition des substances vénéneusesLa loi définit les substances vénéneuses comme les stupéfiants, psychotropes et celles listées dans des catégories à risque pour la santé., L. 5132-7 (Classification des substances vénéneuses)Art. L.5132-7Classification des substances vénéneusesLes plantes, substances ou préparations dangereuses sont classées comme stupéfiants, psychotropes ou inscrites sur des listes spécifiques par l'Agence nationale de sécurité du médicament., L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses)Art. L.5132-8Réglementation des plantes et substances vénéneusesLes plantes et substances vénéneuses sont strictement réglementées pour éviter les risques pour la santé. et R. 5213 ;
La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques et transmuqueux doit être fractionnée. Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours. Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fractionnement de la délivrance des médicaments à base de fentanyl
Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 3 mai 2002 précise que la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl doit être fractionnée.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.