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Arrêté du 23 avril 2002

relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl

Abrogé30 janvier 2010
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Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses), L. 5132-7 (Classification des substances vénéneuses), L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses) et R. 5213 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) et 222-43 (Réduction de peine pour aide contre le trafic de stupéfiants) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Arrête :

Abrogé30 janvier 2010

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 30 janvier 2010

La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques et transmuqueux doit être fractionnée.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.

Abrogé30 janvier 2010

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 30 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un arrêté sur les médicaments à base de fentanyl

Résumé. Un arrêté sur la distribution de certains médicaments contenant du fentanyl est annulé.

L'arrêté du 20 septembre 1999 modifié relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl est abrogé.

Abrogé30 janvier 2010

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 30 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fractionnement de la délivrance des médicaments à base de fentanyl

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 3 mai 2002 précise que la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl doit être fractionnée.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

P. Penaud

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au vendredi 29 janvier 2010

Arrêté du 23 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3