JORF n°24 du 28 janvier 2001

Arrêté du 25 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu l'avis, en date du 20 juin 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,

Arrête :

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Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, CNP Caution, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

14 Crédit ;

15 Caution ;

16 Pertes pécuniaires.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 janvier 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet