Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, CNP Caution, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

14 Crédit ;

15 Caution ;

16 Pertes pécuniaires.