En vigueur depuis le 26 janvier 1996
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé, pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation (Aides de l'État pour devenir propriétaire), l'avance prévue à l'article R. 317-1 du code (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) précité peut être accordée pour financer les opérations mentionnées au 2° de l'article R. 317-2 dudit code (Aides de l'État pour devenir propriétaire) lorsque le montant des travaux d'amélioration est au moins égal à 20 p. 100 et inférieur à 35 p. 100 du coût total de l'opération.
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