Arrêté du 25 janvier 1996

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts afférentes à l'avance émises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1996

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts afférentes à l'avance émises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.

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