Créé le 26 janvier 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts afférentes à l'avance émises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.
Arrêté du 25 janvier 1996
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 1996