En vigueur depuis le 26 janvier 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts afférentes à l'avance émises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.
Arrêté du 25 janvier 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts afférentes à l'avance émises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.
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En vigueur depuis le 26 janvier 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts afférentes à l'avance émises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.
En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 1996
Source : Légifrance