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Arrêté du 25 février 2026

relatif à l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 portant sur la mise en place d'un outil de régulation pour les vins sous appellation d'origine contrôlée tranquille rouge Beaumes-de-Venise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des vins rouges de Beaumes-de-Venise jusqu'en 2027

Résumé. Un nouvel accord pour réguler les vins rouges de Beaumes-de-Venise est approuvé jusqu'en 2027, avec des détails disponibles en ligne et dans certains bureaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et Vallée du Rhône qui devient Inter Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 (Reconnaissance officielle d'une organisation de producteurs de vin) relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;

Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 29 août 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2026

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Approbation d'un accord de régulation pour les vins rouges

Résumé. Un accord pour réguler les vins rouges de Beaumes-de-Venise est approuvé jusqu'en 2027, sauf une partie sur les contrôles.

Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 adopté le 29 août 2025 dans le cadre d'Inter Rhône et portant sur la mise en place d'un outil de régulation pour les vins sous appellation d'origine contrôlée tranquille rouge Beaumes-de-Venise sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2027, à l'exception de la dernière phrase de son article 4 : « les administrations concernées, DGCCRF et DGDDI, sont susceptibles d'effectuer des contrôles pour vérifier la présence effective de la réserve ».

En vigueur depuis le 2 mars 2026

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Accès à l'avenant sur la régulation des vins rouges

Résumé. Un nouvel accord pour réguler les vins rouges de Beaumes-de-Venise est disponible en ligne et dans certains bureaux.

Le lien : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-09720c80-b08b-4a77-9b46-dac933a430dc permettra de consulter l'avenant rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.

En vigueur depuis le 2 mars 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2026

Arrêté du 25 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3