Arrêté du 25 février 2026

Article 5

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Article 5

Mme Estelle Airault, responsable de la mission « Appui au patrimoine immatériel de l'Etat » reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques.
Mme Isabelle Giafferi, cheffe du bureau marketing de la mission APIE, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau marketing.
M. Samuel Bonnaud-Le Roux, chef du bureau juridique de la mission APIE, et Mme Aïda Jaïdane, adjointe au chef du bureau juridique reçoivent délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2026

Créé le 1 mars 2026 · Abrogé le 24 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des actifs immatériels

Résumé. Le ministre chargé de l'économie délègue à plusieurs responsables la signature d'actes administratifs concernant la gestion des actifs immatériels et des marques.

Mme Estelle Airault, responsable de la mission « Appui au patrimoine immatériel de l'Etat » reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques.
Mme Isabelle Giafferi, cheffe du bureau marketing de la mission APIE, reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau marketing.
M. Samuel Bonnaud-Le Roux, chef du bureau juridique de la mission APIE, et Mme Aïda Jaïdane, adjointe au chef du bureau juridique reçoivent délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au samedi 23 mai 2026

Source : Légifrance