Arrêté du 25 février 2026

Article 6

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Article 6

Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique et Mme Shirley Du Parc, adjointe à la cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2026

Créé le 1 mars 2026 · Abrogé le 24 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le suivi des textes législatifs

Résumé. Deux responsables reçoivent le droit de signer des documents officiels au nom du ministre, concernant les lois et règlements, les directives européennes et les litiges importants.

Mme Véronique Fourquet, cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique et Mme Shirley Du Parc, adjointe à la cheffe du bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au suivi des textes d'application des dispositions législatives et réglementaires, la transposition des directives de l'Union européenne et le suivi des contentieux significatifs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au samedi 23 mai 2026

Source : Légifrance