La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels., L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. à L. 165-5-1-1 (Contrôle des produits remboursés par l'assurance maladie)Art. L.165-5-1-1Contrôle des produits remboursés par l'assurance maladieL'article explique comment l'assurance maladie contrôle les produits remboursés et punit ceux qui ne respectent pas les règles. et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux)Art. R.165-1Conditions de remboursement des dispositifs médicauxL'article R165-1 décrit les règles pour rembourser les dispositifs médicaux par l'assurance maladie, en détaillant comment les inscrire sur une liste et les conditions pour les prescrire et les délivrer. Il y a des exceptions pour certains produits comme les verres correcteurs ou les préservatifs. à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. R.165-28Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes médecins de l'assurance maladie peuvent vérifier que les appareils médicaux sont bien utilisés et adaptés, sur demande de l'assuré ou d'eux-mêmes. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-10 (Adaptation des prescriptions par les opticiens-lunetiers)Art. L.4362-10Adaptation des prescriptions par les opticiens-lunetiersLes opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions de verres correcteurs ou de lentilles de contact, mais seulement avec l'accord du médecin ou de l'orthoptiste., L. 4362-11 (Règles spécifiques pour les opticiens-lunetiers)Art. L.4362-11Règles spécifiques pour les opticiens-lunetiersL'article précise que des règles spécifiques pour les opticiens-lunetiers seront fixées par décret, notamment sur l'exercice de la profession, la validité des prescriptions médicales, et les conditions de remplacement des verres correcteurs. et L. 5212-1-1 (Réutilisation des dispositifs médicaux)Art. L.5212-1-1Réutilisation des dispositifs médicauxCertains dispositifs médicaux peuvent être réparés et réutilisés par d'autres patients, sous conditions de sécurité et après certification des centres de réparation. ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2023 (Frais supplémentaires pour les équipements optiques remboursés par l'assurance)Frais supplémentaires pour les équipements optiques remboursés par l'assuranceUn arrêté permet d'ajouter des frais supplémentaires pour certains équipements optiques si la majorité est remboursée par l'assurance maladie, et entre en vigueur 13 jours après sa publication. portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d'optique médicale au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. (LPP) du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2024 (Arrêté du 18 décembre 2024 sur la facturation des dispositifs optiques)Arrêté du 18 décembre 2024 sur la facturation des dispositifs optiquesLes opticiens peuvent facturer certains dispositifs optiques à différentes périodes et les suppléments sont pris en charge jusqu'en juillet 2026. portant modification des modalités de prise en charge du supplément d'accompagnement facturable au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. (LPP) du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d'optique médicale au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 11 juillet 2023 publié sur le site de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :