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Arrêté du 25 février 2026

portant modification des modalités de prise en charge du supplément d'accompagnement facturable au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des dispositifs médicaux optiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement pour les dispositifs médicaux optiques, en ajustant les périodes d'éligibilité et de facturation.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale), L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5-1-1 (Contrôle des produits remboursés par l'assurance maladie) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-10 (Adaptation des prescriptions par les opticiens-lunetiers), L. 4362-11 (Règles spécifiques pour les opticiens-lunetiers) et L. 5212-1-1 (Réutilisation des dispositifs médicaux) ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2023 (Frais supplémentaires pour les équipements optiques remboursés par l'assurance) portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d'optique médicale au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) (LPP) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2024 (Arrêté du 18 décembre 2024 sur la facturation des dispositifs optiques) portant modification des modalités de prise en charge du supplément d'accompagnement facturable au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) (LPP) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d'optique médicale au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française du 6 juin 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 11 juillet 2023 publié sur le site de la Haute Autorité de santé,

Arrêtent :

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Modification des règles de remboursement pour l'optique médicale

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement pour l'accompagnement à la distribution de dispositifs médicaux optiques, en ajustant les périodes d'éligibilité et de facturation.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables :

1. Au chapitre 2, paragraphe « XI. - Accompagnement à la distribution des dispositifs appartenant à la classe A », le tableau est modifié comme suit :

«

Période au cours de laquelle la facturation du code 2299799 est autorisée Période calendaire utilisée pour définir l'éligibilité de établissement d'optique médicale ou point de vente au regard du taux d'équipement remboursé selon les modalités définies au 1)
1er juillet 2026 - 31 décembre 2026 1er septembre 2025 - 28 février 2026

» ;

2. Au chapitre 2, section 1, sous section 4 « Suppléments », dans la nomenclature du code 2299799 « OPTIQUE, supplément d'accompagnement facturable, classe A », la date de fin de prise en charge est portée au 1er janvier 2027.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le remboursement des dispositifs médicaux

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2026 pour modifier les règles de remboursement des dispositifs médicaux.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026.

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Publication d'un arrêté sur le remboursement des dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel concernant les règles de remboursement des dispositifs médicaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la polititque des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 25 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3