Arrêté du 25 février 2026

Article 1

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Article 1

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables :

1. Au chapitre 2, paragraphe « XI. - Accompagnement à la distribution des dispositifs appartenant à la classe A », le tableau est modifié comme suit :

«

Période au cours de laquelle la facturation du code 2299799 est autorisée Période calendaire utilisée pour définir l'éligibilité de établissement d'optique médicale ou point de vente au regard du taux d'équipement remboursé selon les modalités définies au 1)
1er juillet 2026 - 31 décembre 2026 1er septembre 2025 - 28 février 2026

» ;

2. Au chapitre 2, section 1, sous section 4 « Suppléments », dans la nomenclature du code 2299799 « OPTIQUE, supplément d'accompagnement facturable, classe A », la date de fin de prise en charge est portée au 1er janvier 2027.

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Modification des règles de remboursement pour l'optique médicale

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement pour l'accompagnement à la distribution de dispositifs médicaux optiques, en ajustant les périodes d'éligibilité et de facturation.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables :

1. Au chapitre 2, paragraphe « XI. - Accompagnement à la distribution des dispositifs appartenant à la classe A », le tableau est modifié comme suit :

«

Période au cours de laquelle la facturation du code 2299799 est autorisée Période calendaire utilisée pour définir l'éligibilité de établissement d'optique médicale ou point de vente au regard du taux d'équipement remboursé selon les modalités définies au 1)
1er juillet 2026 - 31 décembre 2026 1er septembre 2025 - 28 février 2026

» ;

2. Au chapitre 2, section 1, sous section 4 « Suppléments », dans la nomenclature du code 2299799 « OPTIQUE, supplément d'accompagnement facturable, classe A », la date de fin de prise en charge est portée au 1er janvier 2027.

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