Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le remboursement des dispositifs médicaux
Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2026 pour modifier les règles de remboursement des dispositifs médicaux.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026.