Arrêté du 25 février 2026

Article 2

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Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur le remboursement des dispositifs médicaux

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2026 pour modifier les règles de remboursement des dispositifs médicaux.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026.

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