JORF n°0302 du 21 décembre 2024

Arrêté du 18 décembre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5-1-1 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-10, L. 4362-11 et L. 5212-1-1 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2023 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d'optique médicale au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 28 juillet 2023 ;

Vu l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d'optique médicale au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 6 juin 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 11 juillet 2023 publié sur le site de la Haute Autorité de santé,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la facturation des dispositifs optiques

Résumé Les opticiens peuvent facturer certains dispositifs optiques à différentes périodes et les suppléments sont pris en charge jusqu'en juillet 2026.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables :

  1. Au chapitre 2, paragraphe « XI. - Accompagnement à la distribution des dispositifs appartenant à la classe A », le tableau est modifié comme suit :

|Période au cours de laquelle la facturation du code 2299799 est autorisée|Période calendaire utilisée pour définir l'éligibilité de établissement d'optique médicale ou point de vente au regard du taux d'équipement remboursé
selon les modalités définies au 1)| |-------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1er janvier 2025 - 30 juin 2025 | 1er mars 2024 - 31 août 2024 | | 1er juillet 2025 - 31 décembre 2025 | 1er septembre 2024 - 28 février 2025 | | 1er janvier 2026 - 30 juin 2026 | 1er mars 2025 - 31 août 2025 |

  1. Au chapitre 2, section 1, sous section 4 « Suppléments », dans la nomenclature du code 2299799 « OPTIQUE, supplément d'accompagnement facturable, classe A », la date de fin de prise en charge est portée au 1er juillet 2026.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être valable le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech