La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5-1-1 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-10 (Adaptation des prescriptions par les opticiens-lunetiers)Art. L.4362-10Adaptation des prescriptions par les opticiens-lunetiersLes opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions de verres correcteurs ou de lentilles de contact, mais seulement avec l'accord du médecin ou de l'orthoptiste., L. 4362-11 (Règles spécifiques pour les opticiens-lunetiers)Art. L.4362-11Règles spécifiques pour les opticiens-lunetiersL'article précise que des règles spécifiques pour les opticiens-lunetiers seront fixées par décret, notamment sur l'exercice de la profession, la validité des prescriptions médicales, et les conditions de remplacement des verres correcteurs. et L. 5212-1-1 (Réutilisation des dispositifs médicaux)Art. L.5212-1-1Réutilisation des dispositifs médicauxCertains dispositifs médicaux peuvent être réparés et réutilisés par d'autres patients, sous conditions de sécurité et après certification des centres de réparation. ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2023 (Frais supplémentaires pour les équipements optiques remboursés par l'assurance)Frais supplémentaires pour les équipements optiques remboursés par l'assuranceUn arrêté permet d'ajouter des frais supplémentaires pour certains équipements optiques si la majorité est remboursée par l'assurance maladie, et entre en vigueur 13 jours après sa publication. portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d'optique médicale au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 28 juillet 2023 ;
Vu l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d'optique médicale au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. (LPP) du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 6 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 11 juillet 2023 publié sur le site de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :