En vigueur depuis le 28 février 2026
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Règles pour les membres du collège de déontologie
Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la fonction publique).
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts à leur autorité de nomination dans les conditions prévues aux articles R. 122-1 (Déclaration d'intérêts pour les nominations dans la fonction publique) à R. 122-17 (Responsabilité des déclarations d'intérêts dans la fonction publique) du code général de la fonction publique.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.