Arrêté du 25 février 2026

Article 11

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Article 11

Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la fonction publique).
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts à leur autorité de nomination dans les conditions prévues aux articles R. 122-1 (Déclaration d'intérêts pour les nominations dans la fonction publique) à R. 122-17 (Responsabilité des déclarations d'intérêts dans la fonction publique) du code général de la fonction publique.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le 28 février 2026

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Règles pour les membres du collège de déontologie

Résumé. Les membres du collège de déontologie doivent éviter les conflits d'intérêts, déclarer leurs intérêts et leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique (Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la fonction publique).
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts à leur autorité de nomination dans les conditions prévues aux articles R. 122-1 (Déclaration d'intérêts pour les nominations dans la fonction publique) à R. 122-17 (Responsabilité des déclarations d'intérêts dans la fonction publique) du code général de la fonction publique.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

Source : Légifrance