Arrêté du 25 février 2026

Article 12

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Article 12

Le collège de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 28 février 2026

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Création du règlement intérieur du collège de déontologie

Résumé. Le collège de déontologie crée un règlement intérieur pour organiser son travail et le publie officiellement.

Le collège de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.

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