Arrêté du 25 février 2026

Article 10

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Article 10

Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique lorsque les questions déontologiques soumises le rendent nécessaire ou procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions. Dans ces deux cas, le demandeur en est informé.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du collège de déontologie adressée au seul agent.

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En vigueur depuis le 28 février 2026

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Rôle du collège de déontologie dans les consultations et réponses confidentielles

Résumé. Le collège de déontologie peut consulter des experts ou auditionner des personnes si nécessaire, et répond confidentiellement aux agents qui le sollicitent.

Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique lorsque les questions déontologiques soumises le rendent nécessaire ou procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions. Dans ces deux cas, le demandeur en est informé.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du collège de déontologie adressée au seul agent.

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En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

Source : Légifrance